CONDITIONS GENERALES DE VENTE
BtoB
Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à encadrer la vente des Produits commandés auprès de INFOCLIPPER via le Site.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment sur le Site.
IMPORTANT
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation.
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
· « Client » : désigne le cocontractant de INFOCLIPPER qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale.
· « Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site.
· « Compte » : désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.
· « Devise » : désigne l’ensemble des devises de paiement proposées sur le Site.
· « Entreprise » : désigne toute société, entreprise personne physique ou morale dont des documents légaux, officiels, juridiques, administratifs, financiers, d’étude de solvabilité sont disponibles à l’achat sur le Site.
· « Forfait prépayé » : désigne le bon d’achat d’un montant prédéterminé permettant au Client de procéder à des Commandes sur le Site.
· « Fourniture » ou « Livraison »: désigne l’envoi des Produits au format numérique à l’adresse email renseignée par le Client lors de la création de son Compte
· « Identifiants » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires à l’accès à son Compte sur le Site.
· « Produits » : désigne l’ensemble des produits commercialisés par INFOCLIPPER sur le Site à savoir les documents officiels concernant les Entreprises référencées sur le Site (tels que par exemple extrait Kbis, état d’endettement, actes et statuts ou tout autre document équivalent en fonction du pays d’établissement de l’Entreprise référencée), les enquêtes et les rapports de solvabilité.
· « Territoire » : désigne l’ensemble des pays qui ne figurent pas dans la liste suivante dans lesquels sont situés les utilisateurs du Site.
Albanie, Algerie, Anguilla, Antigua & Barbuda, Argentine, Armenie, Aruba, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Belarus, Belgique, Belize, Bermudes, Bolivie, Bosnie-Herzegovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Iles Caïmans, Chili, Chine, Costa Rica, Croatie, Cuba, Chypre, Danemark, Dominique, République Dominicaine, Equateur, El Salvador, Estonie, Iles Faroe, France, Georgie, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Groenland, Grenade, Guatemala, Guyane, Haiti, Honduras, Hong-Kong, Hongrie, Islande, Irlande, Israel, Italie, Jamaique, Kazakhstan, Kirghizie, Corée du Sud, Kosovo, Lettonie, Lesotho, Lithuanie, Luxembourg, Macao, Macedoine, Malte, Mexique, Moldavie, Monténegro, Montserrat, Maroc, Namibie, Pays-Bas, Nicaragua, Norvège, Panama, Paraguay, Pérou, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie, San Marin, Serbie, Slovenie, Afrique du Sud, St Kitts-Nevis, Ste Lucie, St Vincent, Suriname, Swaziland, Taiwan, Tadjikistan, Trinidad & Tobago, Tunisie, Turkmenistan, Turks & Caicos, Ukraine, Royaume-Uni, Uruguay, Ouzbekistan, Vénézuéla, Iles Vierges Britanniques, Zimbabwe, BAHREIN, DUBAI, EGYPTE, KOWAIT, LIBAN, QATAR, ARABIE SAOUDITE, EMIRATS ARABES UNIS (EAU), BENGLADESH, BHOUTAN, IRAN, IRAK, JORDANIE, Maldives, MARTINIQUE, MAURICE, NEPAL, OMAN, PAKISTAN, SEYCHELLES, SRI-LANKA, SYRIE, YEMEN.
· « Site » : désigne le Site internet édité par INFOCLIPPER accessible à l’adresse suivante : //www.info-clipper.com/
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits par INFOCLIPPER via le Site.
Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse exclusivement aux Professionnels et que par conséquent, les présentes Conditions Générales de Vente régissent uniquement la vente de Produits sur le Site aux professionnels.
Il est expressément précisé qu’en achetant en ligne sur le Site, le Client s’engage à acheter les Produits pour lui-même. Il est expressément précisé que les Produits achetés sur le Site ne pourront pas être revendus ni rediffusés par le Client à des tiers.
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie.
INFOCLIPPER conseille au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.
En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur le second « Commander » pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, disposer de la capacité légale et être un professionnel.
Pour acheter un Produit sur le Site, le Client devra être inscrit.
Les modalités d’inscription sur le Site sont détaillées au sein des Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur le site.
Il est dès à présent précisé que les Produits seront proposés au Client en fonction du pays indiqué dans son inscription. Seuls les Produits pouvant être commercialisés dans ce pays lui seront ainsi proposés.
INFOCLIPPER s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produit présentes sur le Site et contiennent notamment la description du document, les détails, les langues, les délais indicatifs de livraison et le prix du Produit.
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site. Par ailleurs, le Client est informé que la dénomination et le contenu des Produits peuvent varier d’un pays à l’autre. Le Client assume l’entière responsabilité quant au choix des Produits commandés et est tenu de s’assurer que le Produit commandé correspond effectivement à ses besoins. Le Client devra également respecter le cas échéant les éventuelles mentions « CONFIDENTIEL » des Produits commandés.
Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).
Le Client doit d’abord procéder à la recherche de la société à laquelle se rapportera le Produit. A ce titre, le Client est invité à choisir le pays parmi les possibilités proposées et à indiquer un ou plusieurs critères de recherche. Une rubrique d’aide à la recherche est disponible sur le Site. Le client doit sélectionner la société résultant de la recherche.
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en sélectionnant la langue du Produit dans le cas où plusieurs langues seraient disponibles. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct.
Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix et les taxes applicables.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.
Pendant la procédure d’inscription, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par INFOCLIPPER).
Le bon de commande que le Client établit en ligne, ne constitue pas une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture par mail séparé. En cas de paiement par Carte bancaire, le Client recevra la facture ainsi que son ticket de carte bancaire après le paiement. En cas de paiement différé par virement bancaire, le Client recevra une facture proforma, la facture définitive lui sera envoyée dès réception du virement.
La facture sera libellée au nom et coordonnées de la personne et de la société indiquées lors de l’inscription.
En cas de paiement en ligne par carte bancaire, la date de la commande est la date de validation de la Commande qui intervient immédiatement dès le paiement validé.
En cas de paiement différé, la date de la commande est la date de réception du paiement par INFOCLIPPER.
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Hors Taxes.
Un convertisseur de devises est également disponible sur le Site à titre indicatif.
Les prix des fournisseurs de INFOCLIPPER sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
INFOCLIPPER s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.
Toutefois, le Client est informé que les délais de livraison indiqués peuvent varier en fonction des délais de livraison des fournisseurs de INFOCLIPPER, fêtes et vacances nationales. . En cas de retard dans la livraison des Produits, INFOCLIPPER s’engage à en informer sans délais les Clients et à leur indiquer un nouveau délai de livraison.
Par principe, INFOCLIPPER propose uniquement des Produits disponibles. Néanmoins, en cas d’indisponibilité du Produit, le Client en sera informé par email sans délai de l’indisponibilité des Produits commandés. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, INFOCLIPPER procèdera au remboursement du Client de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l’indisponibilité du Produit a été signalée au Client.
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par INFOCLIPPER c’est-à-dire par :
o Carte bancaire
o Paypal,
o Virement bancaire
o Forfaits prépayés selon les modalités détaillées ci-après.
En cas de paiement par virement bancaire, la Commande ne pourra être validée qu’à réception des fonds sur le compte bancaire de INFOCLIPPER.
Le Client garantit à INFOCLIPPER qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le Client est informé que le paiement des Commandes sur le Site s’effectue en euros.
Les Forfaits prépayés pourront être payés par le Client via la Devise de son choix parmi les Devis proposées sur le Site.
Tout Client peut acquérir auprès d’INFOCLIPPER, un Forfait prépayé d’un montant déterminé lui permettant de procéder à des achats sur le Site à concurrence des fonds disponibles sur ledit Forfait prépayé.
Si le Client souhaite procéder à l’achat d’un Forfait prépayé en Devise, celui-ci versera à INFOCLIPPER le montant sélectionné dans la devise de son choix parmi celles proposées sur le Site. Le montant disponible au sein du Forfait prépayé sera alors l’équivalent en euros du montant versé par le Client, déduction faite des éventuels frais bancaire et du taux de change applicable au jour du paiement, majoré de 2 %.
En cas de crédit insuffisant, le Client sera invité à compléter le montant de sa Commande par un autre moyen de paiement ou/et par l’achat d’un nouveau Forfait.
En aucun cas le Client ne pourra obtenir remboursement de son Forfait prépayé.
Le Forfait prépayé est utilisable immédiatement sur le Site et a une durée de validité de 24 mois maximum à compter de son acquisition.
Passé ces délais, les fonds disponibles sur le Forfait prépayé seront définitivement acquis par INFOCLIPPER et le Client ne pourra plus utiliser son Forfait prépayé sur le Site.
Via son Compte, le Client pourra à tout moment consulter les fonds disponibles sur son Forfait prépayé et la durée de validité dudit Forfait.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qui sera faite de son Forfait prépayé. En aucun cas INFOCLIPPER ne pourra être tenue responsable de toute utilisation qui aurait pu être faite par un tiers.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
En cas de défaut ou de retard de paiement, INFOCLIPPER applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :
Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * Taux légal applicable pour le semestre) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)
Le Taux légal applicable s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, INFOCLIPPER pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Les Produits d’origine Dun & Bradstreet ne peuvent être livrés que sur le Territoire. Il est impossible de passer une Commande de ces Produits si le Client est établi en dehors de ce Territoire.
Les Produits sont expédiés à l’adresse email du Client renseigné lors de la création de son Compte.
Au cours du processus de commande, INFOCLIPPER indique au Client les délais de fourniture possibles pour les Produits achetés.
Les Produits sont livrés sous forme dématérialisée. La Livraison des Produits est effectuée par email.
INFOCLIPPER est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au Client, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix. (Article 1644 du Code Civil)
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)
La responsabilité de INFOCLIPPER ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
INFOCLIPPER ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits commandés via le Site et des conséquences directe de cette utilisation. En aucun cas INFOCLIPPER ne saurait être tenue responsable d’une quelconque conséquence dommageables résultant de l’usage fait par le Client des informations contenues au sein des Produits commandés via le Site.
Le Client reconnaît être parfaitement informé que les Produits disponibles et les informations contenues au sein des différents Produits peuvent varier en fonction de la localisation de l’Entreprise concernée par les Produits, sans que INFOCLIPPER ne puisse en être tenue responsable.
En aucun cas, la responsabilité contractuelle de INFOCLIPPER, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l’achat du Produit en cause.
Il est par ailleurs précisé que INFOCLIPPER ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
La responsabilité de INFOCLIPPER ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, INFOCLIPPER s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
INFOCLIPPER collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, afin de traiter les Commandes passées sur le Site, analyser les Commandes, répondre à ses demandes de renseignement, assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site et de ses fonctionnalités et répondre aux demandes d’exercice de droits et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de INFOCLIPPER.
A ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à l’adresse suivante à : INFOCLIPPER – 17, rue des Maronniers, ou par courrier électronique à la rubrique Nous contacter.
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par INFOCLIPPER à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de INFOCLIPPER sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes CGV ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par INFOCLIPPER ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de réfère.
toutefois INFOCLIPPER se réserve le droit d'assigner le Client devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le client a son domicile.
Les présentes CGV ainsi que les relations entre le Client et INFOCLIPPER sont régies par le droit français.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
15/03/2022