CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre INFOCLIPPER, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 497 833 137, dont le siège social est situé 17, rue des Marronniers, 60620 Cuvergnon, France (ci-après « INFOCLIPPER ») d’une part et l’Utilisateur d’autre part (ci-après désignées collectivement « Les Parties »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation du site internet accessible à l’adresse suivante : http://www.info-clipper.com/ (ci-après « le Site »).
Le Site a vocation à présenter aux Utilisateurs diverses informations légales, financières, juridiques et administratives (ci-après « les Informations ») concernant des sociétés (ci-après « les Entreprises ») présentes dans plus de 200 pays.
Certaines informations sont accessibles gratuitement sur le Site tandis que d’autres sont proposées à la vente.
Il est précisé que l’achat de Produits sur le Site n’est pas régi par les présentes Conditions Générales d’Utilisation mais par les Conditions Générales de Vente BtoB accessibles sur le site
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
· « Client » : désigne le cocontractant de INFOCLIPPER qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale.
· « Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site.
· « Compte » : désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par l’Utilisateur, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants de l’Utilisateur.
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles mise à disposition sur la page d’accueil du Site, afin d’encadrer l’utilisation de celui-ci par tout Utilisateur.
• « Contenu » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, enregistrements audios, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes et de façon générale tous les éléments et contenus de INFOCLIPPER publiés sur le Site.
• « Devise » : désigne l’ensemble des devises de paiement proposées sur le Site.
• « Entreprise » : désigne toute société ou auto-entrepreneurs, et le cas échéant associations, fondations, organisations officielles, dont les Informations sont disponibles à l’achat sur le Site.
• « Forfait prépayé » : désigne le forfait prépayé d’un montant à déterminer permettant au Client de procéder à des Commandes sur le Site.
• « Identifiants » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis le Client, nécessaires à l’accès à son Compte sur le Site.
• « Informations » : désigne l’ensemble des informations juridiques, administratives, financière, économique relatives à une Entreprise et publiés sur le Site.
• « Parties » : au pluriel, désigne ensemble INFOCLIPPER et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
• « Produits » : désigne l’ensemble des produits commercialisés par INFOCLIPPER sur le Site à savoir les documents officiels concernant les Entreprises référencées sur le Site (tels que par exemple extrait Kbis, état d’endettement, actes et statuts ou tout autre document en fonction du pays d’établissement de l’Entreprise référencée).
• « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par INFOCLIPPER aux Utilisateurs par l’intermédiaire du Site.
• « Site » : désigne le Site internet de INFOCLIPPER accessible à l’adresse suivante : http://www.info-clipper.com/
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit Client ou visiteur.
L’utilisation du Site et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès au Site et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du Site et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
Tout Utilisateur peut accéder gratuitement au Site ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.
Il est expressément précisé que pour pouvoir procéder à la Commande de Produits, l’Utilisateur devra se créer un Compte sur le Site.
L’Utilisateur souhaitant devenir Client est invité à suivre les étapes décrites ci-après :
Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte. L’inscription du Client sur le Site est gratuite.
Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client doit renseigner les éléments suivants :
- Son pays d’établissement ;
- Ses titre, nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone ;
- A titre facultatif, les informations relatives à sa société ;
- Son adresse e-mail ;
- Son mot de passe ;
Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnait et accepte.
Les informations que le Client fournit à INFOCLIPPER lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. INFOCLIPPER se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.
Le Client s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom, qui lui permet de notamment gérer les Commandes de Produits.
L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.
Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe.
Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s’être identifiés à l’aide de leurs Identifiants.
Le Compte permet notamment au Client de
- Consulter ses Commandes effectuées sur le Site ;
- Mettre à jour ses informations personnelles ;
- Gérer ses Forfaits prépayés ;
- Gérer les envois de newsletter.
INFOCLIPPER s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, INFOCLIPPER pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, INFOCLIPPER ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où INFOCLIPPER n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir INFOCLIPPER, sans délai, par message électronique adressé par la rubrique Nous contacter.
Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un mail par la rubrique Nous contacter.
INFOCLIPPER procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.
En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par INFOCLIPPER.
Dans le cas où le Client aurait procédé à l’achat d’un Forfait prépayé dont le solde serait créditeur au moment de la clôture de son Compte, le Client consent expressément à ce que les fonds encore restant sur le Forfait prépayé soient définitivement acquis par INFOCLIPPER.
Tout Utilisateur peut accéder gratuitement au Site, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.
Le principal Service proposé par INFOCLIPPER consiste à rechercher et obtenir des Informations concernant des Entreprises établies dans les pays du monde entier.
L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour recherche une Entreprise et accéder à ses Informations.
Il devra pour cela sélectionner le pays de l’Entreprise recherchée et renseigner le nom de l’Entreprise ou tout autre critère disponible.
Les résultats correspondant à la recherche de l’Utilisateur seront présentés par ordre de pertinence.
L’Utilisateur pourra accéder à l’annuaire des Entreprise par pays. L’Utilisateur est invité à sélectionner un pays et une ville.
L’ensemble des Entreprises dont les Informations sont disponibles sur le Site situés dans le pays et la ville sélectionnés seront présentés à l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut accéder à l’onglet « Groupes de Sociétés : liste des sociétés-mères et des filiales » au sein duquel sont référencées les Entreprises dont les Informations sont disponibles sur le Site, rassemblées en fonction de leurs liens capitalistiques.
L’Utilisateur peut accéder à l’onglet « Classement des Entreprises les plus recherchées ».
Sont affichés l’ensemble des Entreprises ayant comptabilisé le plus de visualisation sur le dernier mois.
Le Client peut se rapprocher d’INFOCLIPPER afin de lui confier la mission de recherche à l’identique de dénomination sociale.
INFOCLIPPER effectuera cette recherche simultanément dans tous les pays.
Le Client peut se rapprocher d’INFOCLIPPER afin de constituer un fichier ou une liste d’Entreprises. Le Client communique à INFOCLIPPER la liste des critères pertinents devant être retenus pour la constitution de cette liste (critères géographiques, activité de l’Entreprise etc.).
INFOCLIPPER constituera alors le fichier et la liste des Entreprises réunissant l’ensemble des critères définis par le Client.
Tout Client aura la possibilité de passer une Commande de Produits.
Il est précisé que les présentes CGU ne régissent pas l’achat de Produits sur le Site. Toute Commande de Produits est régie par les Conditions Générales de Vente BtoB accessibles sur le site.
Dans le cadre de l'utilisation des Services, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
En particulier, chaque Utilisateur a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale à l’égard de INFOCLIPPER ;
- Être honnête et sincère dans les informations fournies à INFOCLIPPER ;
- Utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
- Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de INFOCLIPPER portant sur les éléments et les Contenus du Site ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
- Ne pas utiliser les Informations présentes sur le Site à des fins commerciales ;
- Ne pas modifier les informations mises en ligne par INFOCLIPPER ;
- Ne pas utiliser les Services du Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal des Services et du Site.
L’Utilisateur utilise les Services sous sa responsabilité entière et exclusive.
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation raisonnable des Services proposés, c’est-à-dire à procéder à un nombre maximum de 100 requêtes dans un délai de 24 heures.
L’obligation générale de INFOCLIPPER est une obligation de moyens. Il ne pèse sur INFOCLIPPER aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
INFOCLIPPER s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
INFOCLIPPER attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Site.
En particulier, l’Utilisateur est seul responsable des dommages résultant en tout ou partie :
- D’une mauvaise utilisation des Services, y compris par négligence ;
- D’une intrusion ou d’une utilisation frauduleuse par un tiers à partir de son Smartphone ou de sa tablette ;
- Des équipements utilisés pour accéder aux Services.
INFOCLIPPER décline toute responsabilité notamment :
- En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. INFOCLIPPER fera tout son possible pour informer les Utilisateurs des interruptions des Services. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de INFOCLIPPER ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
- En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou par un tiers ;
- Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
- En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
- En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 9 des présentes CGU ;
- En cas de cause étrangère non imputable à INFOCLIPPER ;
- En cas d’agissement illicite d’un Utilisateur, ou d’inexécution contractuelle dont un Utilisateur se serait rendu coupable.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
La responsabilité de INFOCLIPPER ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, INFOCLIPPER s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
L’utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de INFOCLIPPER sur le Site, ses composantes et les Contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, enregistrements audio, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, sont la propriété intellectuelle de INFOCLIPPER et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Dans certains cas, ces Contenus ne sont pas la propriété de INFOCLIPPER mais cette dernière a obtenu l’autorisation expresse pour pouvoir les utiliser ou peut en faire usage conformément à la législation applicable.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Services, du Site ou de ses Contenus, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de INFOCLIPPER est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
En particulier, INFOCLIPPER interdit expressément :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
- La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des Contenus (photographies, description etc…) publiés par INFOCLIPPER.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de INFOCLIPPER et engagement à les respecter.
INFOCLIPPER accorde un droit d’accès non exclusif et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser le Site et les informations qu’il contient, conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation du Site et de son contenu est exclue du domaine du présent droit et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de INFOCLIPPER.
Les informations apparaissant sur les Produits commercialisés sur le Site sont la propriété exclusive des Entreprises auxquelles sont attachées ces informations.
Le Client ne pourra en aucun cas s’approprier ou tenter de s’approprier indûment les informations contenues sur les Produits notamment en vue de constituer une base de données.
En procédant à l’achat des Produits sur le Site, le Client bénéficie d’un droit d’usage desdits Produits comprenant uniquement la visualisation des informations sur tout support et la copie des Produits. Cet usage est exclusivement réservé à un usage privé et professionnel et ne confère pas de droit de reproduction ou de redistribution, notamment à des fins commerciales.
Dans le cadre de l’exploitation du Site, INFOCLIPPER, responsable de traitement, est susceptible de collecter des données à caractère personnel des Utilisateurs.
Ces données sont recueillies pour la gestion et la fourniture des Services, répondre à vos demandes d’informations sur les services proposés, assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site et de ses fonctionnalités et répondre aux demandes d’exercice de droits, et si vous avez choisi cette option, vous envoyer notre newsletter et nos offres commerciales.
À ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de INFOCLIPPER accessible sur le site qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués par INFOCLIPPER et aux modalités d’exercice des droits.
Toute question concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site et des Services peut être formulée selon les modalités suivantes :
- par la rubrique Nous contacter
- par courrier à : INFOCLIPPER – 17 rue des Marronniers, 60620 CUVERGNON, FRANCE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur le Site.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par INFOCLIPPER à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site.
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de INFOCLIPPER sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes CGU ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par INFOCLIPPER ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de réfère.
toutefois INFOCLIPPER SE réserve le droit d'assigner l’Utilisateur devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel l’Utilisateur à son domicile.
Les présentes CGU ainsi que les relations entre l’Utilisateur et INFOCLIPPER sont régies par le droit français.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGU, y compris portant sur leur validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
15/03/2022